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mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation

Tout internaute navigant sur le site ″www.crearimmo.fr″ est réputé avoir pris connaissance au moment de sa consultation et de son utilisation, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.), et déclare les accepter sans réserve.
Il s’interdit en conséquence d’agir à des fins personnelles ou collectives, dans le but de nuire à la réputation ou aux intérêts mêmes de la société CREARIMMO, par tout type d’intrusion ou d’utilisation frauduleuse, de quelque cause ou nature que ce soit.

1 / MENTIONS LEGALES :

La société

CREARIMMO est une société dont l’activité est dédiée à la commercialisation de biens immobiliers neufs et anciens en accession directe à la propriété.

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) au capital de 8.000,00 EUROS , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 528 423 155, n° de gestion 2010 B 04230, TVA intracommunautaire : FR29528423155.

Dans le respect de la Loi « Hoguet » n° 70-9 du 02/01/1970 et de son décret d’application du 20/07/1972, CREARIMMO est doté de :

La carte professionnelle n° 33069-3003, Préfecture de la Gironde, Transaction sur immeuble et fonds de commerce , gestion immobilière
et d’une garantie financière avec perception de fonds CEGC, 128 rue de la Boétie, 75378 Paris Cedex .
CREARIMMO est domiciliée en cette qualité au siège 37 , Cours Evrard de Fayolle 33000 Bordeaux (Mobile : 06 60 541 296 ou 06 13 363 411 – Fax : 05 56 290 696 ).

Le site

Le site « www.crearimmo.fr » est la propriété exclusive de la société CREARIMMO qui en assure seule l’exploitation, et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

• EDITEUR DU SITE
CREARIMMO
37 Cours Evrard de Fayolle
33000 Bordeaux
Tél : 06 60 541 296 / Fax : 05 56 290 696
• HEBERGEUR DU SITE
Société OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix

• DIRECTEUR DE PUBLICATION
Mme Nathalie Lafarge

• WEBMASTER
Mr GUYOT, Chef de projet webmarketing

2/ ACCESSIBILITE DU SITE

Le présent site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques, informatiques ou de télécommunications, ainsi que pendant les périodes de maintenance ou de mise à jour. Dans ces cas notamment La Société se réserve la faculté de recourir à tous moyens permettant de pallier aux perturbations du réseau : interrompre à tout moment, le cas échéant sans préavis, l’accès au site, mettre fin ou modifier les caractéristiques de consultation du site ; La Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles déficiences.
Plus généralement, La Société se réserve le droit d’apporter toute modification utile au contenu du site.
Les informations communiquées ne sont garanties qu’à la date de mise à jour du site, l’internaute devant au-delà de cette date s’assurer du maintien des conditions proposées.

3/ NATURE ET PRIX DES BIENS IMMOBILIERS PRESENTES EN LIGNE

3-1.

L’objet du site ″www.crearimmo.fr″ est de permettre aux internautes désirant acheter ou vendre un bien immobilier, voire simplement se renseigner sur l’état du marché de l’immobilier, en neuf et/ou ancien, de consulter en ligne la nature et les caractéristiques des prestations proposées par La Société.

Les biens immobiliers présentés à la vente étant disponibles en accession directe à la propriété, dans la limite des stocks disponibles au jour de leur mise en ligne, il s’agira essentiellement de logements ou de terrains à bâtir répertoriés par régions.

Les lots neufs commercialisés au sein de résidences localisées, sont des logements de type appartements ou villas dotés ou non d’un jardin, avec ou sans terrasse/balcon, accompagnés le cas échéant d’un ou plusieurs parking(s) et cellier(s), qui ont vocation à être mis en vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), dans le cadre de programmes immobiliers édifiés ou rénovés par CREARIMMO Les biens présentés à la vente en ligne le sont également en parallèle auprès de l’agence CREARIMMO centralisant l’offre, jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un acquéreur potentiel. Consécutivement à la conclusion d’un contrat de réservation, le bien est simultanément mentionné comme reservé ou vendu sur le site et retiré du bureau de vente de l’agence correspondante.
3-2.

Les prix affichés sur le site ″www.crearimmo.fr″ sont des prix TTC en EUROS, commission de CREARIMMO incluse ou non selon les cas et hors frais de Notaire.

Ceux-ci peuvent être différents de ceux proposés dans les catalogues des bureaux de vente en agence, en considération notamment d’éventuelles opérations commerciales ponctuelles proposant des lots à des prix attractifs.

La Société se réserve la faculté de réviser ses prix à tout moment, à la hausse ou à la baisse ; étant toutefois précisé que ceux figurant sur le site pour les opérations de réservations à distance seront les seuls contractuellement applicables une fois la transaction validée.

4/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT DE REPRODUCTION
Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par La Société.

Les données collectées et ultérieurement traitées par La Société sont celles que l’internaute transmet volontairement via le formulaire d’inscription du site. Les données collectées de manière automatique par le site sont l’adresse IP, à l’exclusion de toute autre.

L’internaute est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication (cf. mention faite sur le formulaire d’inscription et les e-mails de prospection). Le client est toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour le Promoteur, de préserver ses droits et intérêts.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

HOMEPC – Webmaster

1 rue Loustau – 64200 Biarritz

► Tél : 05 59 548 057

► E-mail : formulaire de contact

En cas de rectification, il lui sera adressé sur demande une copie des informations rectifiées.

Les données du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5/ DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site ″www.crearimmo.fr″ est la propriété exclusive de CREARIMMO.

La Société concède au Client un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du site sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions d’Utilisation, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de la société CREARIMMO.

Tout contenu inclus sur le site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, et tout autre matériel ou logiciel est la propriété exclusive de la société CREARIMMO ou de leurs concédants. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

L’internaute accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces contenus à des fins autres que celles visées au sein des présentes Conditions d’utilisation. En outre, le Client n’est pas autorisé à copier, télécharger, altérer, modifier, améliorer, éditer, diffuser, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de ces contenus (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément et préalablement autorisée par La Société.

L’internaute est informé quant au fait que toute utilisation ou exploitation, en tout ou partie, des contenus du site non expressément autorisée par la société CREARIMMO constitue un acte de contrefaçon.

6/ RESPONSABILITE DES PARTIES

Toute manipulation effectuée en ligne sur le site vaut information et acceptation par l’internaute du contenu des pages parcourues. La Société décline toute responsabilité en cas d’imprécision, d’inexactitude ou d’omission involontaires quant à la présentation des prestations proposées.

La responsabilité de la Société ne saurait davantage être recherchée concernant un dommage qui résulterait de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est rappelé à ce titre que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à ce titre à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus ou spam circulant sur le site ″www.crearimmo.fr″.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont imprimables et consultables depuis le site ″www.crearimmo.fr″ à tout moment

7/ LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place sur ce site en direction d’informations présentes sur le réseau Internet ou mises à disposition par les partenaires de La Société ont fait l’objet d’autorisations expresses.

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Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société CREARIMMO.

8/ REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les activités qui peuvent être développées sur le site ″www.crearimmo.fr″, sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions, ou des Conditions Particulières d’Utilisation par renvoi, serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées, l’internaute s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société se réserve le droit de saisir à toute fin utile la juridiction compétente.

Quelqu’en soit la nature et le degré, les contestations nées de l’application des présentes Mentions Légales, ou de l’utilisation et de la consultation du site ″www.crearimmo.fr″, à l’issu desquelles toute tentative de règlement amiable aurait échoué, seront portées en première et seconde instance devant les Tribunaux de Bordeaux, pour lesquels compétence de principe est reconnue (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

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